NATINF 8690
Contravention de classe 5
Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8690 correspond à l'infraction de « recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.418-9 §I C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.