NATINF 8288
Contravention de classe 5
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8288 correspond à l'infraction de « recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4363-3, ART.R.4363-1, ART.L.4361-1 AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.