NATINF 9121
Contravention de classe 5
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9121 correspond à l'infraction de « recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.