NATINF 8599
Contravention de classe 5
Recidive d'usage indu de la canne blanche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8599 correspond à l'infraction de « recidive d'usage indu de la canne blanche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.241-22 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.