NATINF 9127
Contravention de classe 5
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9127 correspond à l'infraction de « recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.337-1, ART.R.337-18, ART.R.337-21 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.R.410-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.