NATINF 9805
Contravention de classe 5
Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9805 correspond à l'infraction de « recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.4 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-3 AL.5 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.