NATINF 8692
Contravention de classe 5
Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8692 correspond à l'infraction de « recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.418-6 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.418-9 §I C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.