Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 5487 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5488 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5489 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5490 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5491 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5499 Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5569 Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5574 Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5575 Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5576 Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5577 Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5578 Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5579 Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5580 Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5581 Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5582 Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5583 Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5654 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5655 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5666 Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5678 Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5967 Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5968 Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5981 Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5982 Chasse en temps prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5983 Chasse non autorisee de nuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5984 Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6159 Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6169 Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6170 Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6171 Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6172 Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6173 Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6174 Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6176 Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6177 Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6178 Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6248 Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6293 Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6296 Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6298 Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6299 Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6325 Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6327 Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6398 Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6404 Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6577 Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6601 Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6612 Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6614 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6617 Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret de l'etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6623 Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6630 Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6780 Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6782 Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6832 Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6856 Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7135 Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7136 Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7137 Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7138 Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7271 Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7274 Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7376 Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7403 Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7404 Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7407 Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7408 Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7423 Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7424 Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7557 Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7564 Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7565 Vol de materiel entrepose, pour les besoins de la voirie, sur le domaine public routier ou l'une de ses dependances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7566 Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7567 Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7568 Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7569 Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7570 Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7571 Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7633 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7639 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7641 Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7648 Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7651 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7652 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7653 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7657 Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7667 Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7676 Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7682 Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7696 Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7706 Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7726 Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7728 Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7732 Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7738 Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7811 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7905 Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7977 Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations