NATINF 7136
Contravention de classe 5
Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7136 correspond à l'infraction de « transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6314-5 2°, ART.R.6312-16 AL.2 1°, ART.R.6312-10, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.