NATINF 6172 Contravention de classe 5

Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6172 correspond à l'infraction de « implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.