NATINF 7274
Contravention de classe 5
Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7274 correspond à l'infraction de « usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.