NATINF 7135
Contravention de classe 5
Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7135 correspond à l'infraction de « transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6314-5 2°, ART.R.6312-16 AL.2 1°, ART.R.6312-14 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.