NATINF 7564
Contravention de classe 5
Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7564 correspond à l'infraction de « atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R. et réprimé(e) par ART.R.116-2 C.VOIRIE.R. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.