NATINF 9920 Contravention de classe 4

Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.1
ART.3
ART.7 AL.4, AL.5
ART.11-1 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.2
ART.6
ART.7 ARR.MINIST DU 16/01/1975.

Textes de répression

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9920 correspond à l'infraction de « emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.1, ART.3, ART.7 AL.4, AL.5, ART.11-1 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.2, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/01/1975. et réprimé(e) par ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.