Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage

Le code NATINF 32419 correspond à l'infraction de « non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.932-15-2 §I AL.4, AL.1, ART.L.932-14, ART.L.932-15, ART.L.932-15-1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.L.932-15-2 §II AL.2 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.