Article R244-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R244-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3729 | Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8180 | Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire | Délit | — |
Texte de l'article
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