NATINF 6654
Contravention de classe 4
Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6654 correspond à l'infraction de « non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.815-49 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.