Article R634-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R634-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1086 | Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7916 | Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26512 | Abandon de dejection hors des emplacements autorises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26513 | Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.