Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr

Le code NATINF 20519 correspond à l'infraction de « utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.