NATINF 28391
Contravention de classe 5
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28391 correspond à l'infraction de « prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.