NATINF 31585
Contravention de classe 4
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31585 correspond à l'infraction de « depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.