NATINF 7695 Contravention de classe 4

Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3315-10 4° B)
ART.R.3313-1
ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2
ART.2 2° E),G)
ART.14
ART.17, ANX.I IV REGLT.UE DU 04/02/2014.

Textes de répression

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7695 correspond à l'infraction de « utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 4° B), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E),G), ART.14, ART.17, ANX.I IV REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.