NATINF 7277
Délit
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7277 correspond à l'infraction de « entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 3° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.