Article L2242-4

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2242-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2233 Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2234 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2235 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2237 Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree Délit —
NATINF 2238 Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire Délit —
NATINF 4063 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train Délit —
NATINF 4065 Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4073 Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4076 Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4078 Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 6345 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6346 Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6350 Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 6352 Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande Délit —
NATINF 7275 Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique Délit —
NATINF 7276 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique Délit —
NATINF 7277 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique Délit —
NATINF 7278 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique Délit —
NATINF 7279 Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7323 Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7356 Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7357 Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 27979 Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains Délit —
NATINF 28137 Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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