NATINF 7357
Délit
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7357 correspond à l'infraction de « entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 5° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.