Article L342-7

33 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L342-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7275 Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique Délit —
NATINF 7276 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique Délit —
NATINF 7277 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique Délit —
NATINF 7278 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique Délit —
NATINF 7279 Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7323 Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7356 Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique Délit —
NATINF 7357 Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 7358 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7476 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7477 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7478 Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7479 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7480 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7481 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7482 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7484 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7486 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7489 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7490 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7491 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7492 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7493 Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7494 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7495 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7496 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7497 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7498 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7499 Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22980 Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques Délit —
NATINF 22983 Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques Délit —
NATINF 33295 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33296 Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant