NATINF 7497
Contravention de classe 3
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7497 correspond à l'infraction de « utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.342-20 C.TOURISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.