NATINF 30171 Délit fiscal

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35919 Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation Contravention · 1 500 € NATINF 29962 Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier Délit NATINF 29616 Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention · 135 € NATINF 29615 Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention · 135 € NATINF 29614 Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite Contravention · 135 € NATINF 30172 Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit NATINF 30173 Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit NATINF 30174 Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit

Le code NATINF 30171 correspond à l'infraction de « mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. et réprimé(e) par ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.