Article L6312-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6312-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7132 Transport sanitaire effectue sans agrement Délit —
NATINF 7133 Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement Délit —
NATINF 7135 Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7136 Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7137 Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7138 Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7236 Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7240 Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7269 Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7274 Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25723 Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25847 Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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