NATINF 31239
Contravention de classe 5
Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31239 correspond à l'infraction de « non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009. et réprimé(e) par ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.