NATINF 22477
Contravention de classe 3
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22477 correspond à l'infraction de « non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004. et réprimé(e) par ART.R.215-6 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.