Article R214-50

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-50 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6902 Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6903 Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6904 Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6905 Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6906 Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6907 Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20864 Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20865 Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20866 Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22476 Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22477 Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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