NATINF 6553
Contravention de classe 4
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6553 correspond à l'infraction de « usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.