NATINF 20754
Contravention de classe 3
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20754 correspond à l'infraction de « usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.535-1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.