NATINF 30388
Contravention de classe 5
Deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30388 correspond à l'infraction de « deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4274-21, ART.R.4241-62 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-21 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.