Article R3116-9

37 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3623 Non desinfection en cas de maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6262 Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6263 Voyage sans titre de transport public collectif routier Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6264 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6265 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6266 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6267 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6269 Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6270 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6271 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6272 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6273 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6274 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6275 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6277 Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6344 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6351 Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6356 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6357 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6358 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6359 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6362 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6363 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6364 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6366 Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6367 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6371 Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31653 Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31656 Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31659 Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31660 Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32461 Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33293 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33294 Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34577 Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35745 Entree dans un espace affecte au transport public collectif routier avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35746 Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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