Article R2242-19

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4092 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4093 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4094 Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4095 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6362 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6363 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6364 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6366 Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7476 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7477 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7478 Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7479 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31654 Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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