NATINF 33256 Contravention de classe 4

Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Textes de répression

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33256 correspond à l'infraction de « non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.