Article R233-3 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R233-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6164 | Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur | Contravention 4e classe | 135 € |
| 6166 | Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide | Contravention 2e classe | 35 € |
| 6168 | Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur | Contravention 2e classe | 35 € |
Texte de l'article
Art. R233-3 du code de la route
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
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