Article R428-1
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 323 | Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2173 | Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 5981 | Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8942 | Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8978 | Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26264 | Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R428-1 du Code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;
3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.