Article L245-12 du code de commerce
6 codes NATINF citent l'article L245-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 369 | Représentation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employé de la société debitrice ou garante | Délit | — |
| 533 | Participation illégale à l'assemblée des obligataires par dirigeant de société | Délit | — |
| 535 | Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de société debitrice ou garante | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 538 | Participation frauduleuse à l'assemblée des obligataires par dirigeant de société | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 6468 | Représentation des obligataires par dirigeant ou employé de l'association debitrice ou garante | Délit | — |
| 6477 | Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de l'association debitrice | Délit | 5 ans · 18 000 € |
Texte de l'article
Art. L245-12 du code de commerce
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ; 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.