Article L245-15 du code de commerce
7 codes NATINF citent l'article L245-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 535 | Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de société debitrice ou garante | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 538 | Participation frauduleuse à l'assemblée des obligataires par dirigeant de société | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 3222 | Émission frauduleuse d'obligations négociables sans respecter l'égalité des droits des titulaires - société par actions | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 3225 | Non établissement ou établissement non conforme du P.V. d'une assemblée d'obligataires - circonstance aggravante - société par actions | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 6476 | Émission frauduleuse d'obligations négociables - non respect de l'égalité des droits des titulaires - association | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 6477 | Représentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employé de l'association debitrice | Délit | 5 ans · 18 000 € |
| 6481 | Non établissement du P.V. d'une assemblée d'obligataires - circonstance aggravante - association | Délit | 5 ans · 18 000 € |
Texte de l'article
Art. L245-15 du code de commerce
Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.