Article L324-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L324-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5363 | Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote | Crime | — |
| NATINF 5367 | Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote | Crime | — |
| NATINF 33646 | Publicite en faveur d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs | Délit | — |
| NATINF 33647 | Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs | Délit | — |
Texte de l'article
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