NATINF 12545
Délit
Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12545 correspond à l'infraction de « revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.323-1 AL.1 2° C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.323-2 AL.1 2° C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.