Article L323-1 du code de justice militaire

16 codes NATINF citent l'article L323-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L323-1
CodeInfractionNatureSanction
4954Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquées : refus d'obeir aux ordres après sommationDélit—
5246Revolte de militaires - circonstance aggravante due au gradeCrime—
5345Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarqués : violences avec armesCrime—
5347Instigation à une revolte militaireCrime—
5348Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crimeréclusion à perpétuité
5349Instigation à une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crimeréclusion à perpétuité
5350Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquées : violences avec armes en présence de l'ennemi ou de bande arméeCrimeréclusion à perpétuité
6578Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un écrit d'un tel groupementContravention 4e classejusqu'à 750 €
12545Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquées : prise d'armes contre les ordresDélit—
20747Absence du montant du capital social dans un écrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agrééContravention 4e classejusqu'à 750 €
26117Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activité de réparation ou de commerce de véhicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrémentContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26121Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26122Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26522Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26523Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35577Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L323-1 du code de justice militaire
Sont en état de révolte : 1° Les militaires sous les armes, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de quatre au moins, agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs ; 2° Les militaires, les personnes embarquées qui, au nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ; 3° Les militaires, les personnes embarquées qui, réunis au nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage d'armes, et refusent, à la voix de l'autorité qualifiée, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.