Article L322-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L322-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5339 | Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye | Crime | — |
| NATINF 5340 | Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre | Crime | — |
Texte de l'article
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