Article L322-9 du code de justice militaire

2 codes NATINF citent l'article L322-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L322-9
CodeInfractionNatureSanction
5339Perte volontaire, par personne embarquée, de bâtiment ou aéronef militaire ou de navire convoyeCrimeréclusion à perpétuité
5340Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité

Texte de l'article

Art. L322-9 du code de justice militaire
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, tout pilote d'un bâtiment ou de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'avoir volontairement occasionné la perte d'un bâtiment ou d'un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre par le commandant d'un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.