Article L234-4 du code de la route

9 codes NATINF citent l'article L234-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L234-4
CodeInfractionNatureSanction
51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit2 ans · 4 500 € · 6 pts
1241Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
6221Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
6222Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
9164Récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcooliqueDélit4 ans · 9 000 € · 6 pts
29398Inexécution de mesures de police administrative ordonnées sur des denrées destinées à la consommation humaine présentant des dangers pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29399Inexécution de mesures de police administrative ordonnées sur des elevages dont les denrées destinées à la consommation humaine présentent des dangers pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34085Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit—
34804Refus, par l'intervenant à distance sur un véhicule à délégation de conduite, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique - exploitation d'un système de transport routier automatiséDélit2 ans · 4 500 €

Texte de l'article

Art. L234-4 du code de la route

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.