Article L234-6 du code de la route
4 codes NATINF citent l'article L234-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 51 | Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique | Délit | 2 ans · 4 500 € · 6 pts |
| 9164 | Récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique | Délit | 4 ans · 9 000 € · 6 pts |
| 34085 | Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux intérieures de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique | Délit | — |
| 34804 | Refus, par l'intervenant à distance sur un véhicule à délégation de conduite, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique - exploitation d'un système de transport routier automatisé | Délit | 2 ans · 4 500 € |
Texte de l'article
Art. L234-6 du code de la route
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.