Article 221-5 du code pénal

25 codes NATINF citent l'article 221-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 221-5
CodeInfractionNatureSanction
5015EmpoisonnementCrime—
5514Terrorisme : empoisonnementCrime—
10590Empoisonnement d'une personne dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
10591Empoisonnement d'une personne chargée de mission de service publicCrime—
10592Empoisonnement d'un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10593Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10594Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10891Empoisonnement précédant, accompagnant ou suivant un autre crimeCrime—
10892Empoisonnement ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteurCrime—
10893Empoisonnement avec préméditationCrime—
10894Empoisonnement d'un mineur de 15 ansCrime—
10895Empoisonnement d'un ascendantCrime—
10896Empoisonnement d'une personne vulnérableCrime—
10897Empoisonnement d'un magistrat ou juréCrime—
10898Empoisonnement d'un avocatCrime—
10899Empoisonnement d'un officier public ou ministérielCrime—
23953Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23972Empoisonnement d'un professionnel de santéCrime—
23979Empoisonnement d'un pompierCrime—
23986Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeublesCrime—
25097Empoisonnement en bande organiséeCrime—
25122Instigation à l'empoisonnement, non suivie d'effetDélit10 ans · 150 000 €
25833Empoisonnement par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27834Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une unionCrime—
32261Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—

Texte de l'article

Art. 221-5 du code pénal

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.