NATINF 10599 Délit

Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 227-1 du Code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10599 correspond à l'infraction de « delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.